CGV annexes bons cadeaux.
Dernière mise à jour : 31/03/2025.
Article 1 – Dispositions générales
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la photographe, exerçant sous le nom commercial Alexia Biasini Photographe, propose et réalise des séances photographiques équestres en extérieur. Elles précisent les droits et obligations respectifs du prestataire et du client dans le cadre de ces prestations.
Ces conditions s’appliquent à toute commande effectuée auprès de la photographe et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.
1.2 Informations relatives à l’entreprise
Les prestations sont réalisées par Alexia Biasini, exerçant sous le statut d’entreprise individuelle non assujettie à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. L’entreprise est enregistrée sous le numéro SIRET 84129407700018, et son siège social est situé au 3 Rue des Oiseaux, 66300 Fourques. La photographe est joignable par téléphone au 07 68 57 17 70 et par courrier électronique à l’adresse hello@alexia-biasini-photographe.fr. Le site internet de l’entreprise est accessible à l’adresse www.alexia-biasini-photographe.fr.
1.3 Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement suite à l’achat d’une carte cadeau. Les CGV. Toute demande de prestation impliquant des modifications substantielles des conditions définies dans ce document fera l’objet d’un accord spécifique entre les parties.
1.4 Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de procéder à la réservation et les accepte sans réserve. Ces conditions sont mises à disposition du client sur simple demande et peuvent être consultées sur le site internet de la photographe.
Article 2 – Définition des prestations
Les cartes cadeaux sont valables exclusivement pour les séances suivantes :
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Séance canine
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Séance équine
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Séance iris
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Séance studio
3. Achat des cartes cadeaux
Les cartes cadeaux peuvent être achetées tout au long de l’année directement auprès de la photographe. Le montant minimum est de 50 euros. Ce montant peut être librement défini par l’acheteur, mais il ne permet pas de réserver une prestation en tant que telle : il revient alors au bénéficiaire de compléter si nécessaire en fonction du tarif de la séance souhaitée. Il est également possible d’offrir une carte cadeau correspondant au montant exact d’une prestation. Dans ce cas, la carte est entièrement réglée à l’achat et permet au bénéficiaire de réserver directement la séance concernée, sans frais supplémentaires (hors frais de déplacement si non inclus dans la carte).
Les cartes cadeaux ne sont en revanche pas valables pour les offres éphémères ou les mini-séances à thème (ex. : séances événementielles, florales, fêtes particulières). Ces dernières disposent de leurs propres modalités de réservation et de règlement.
Le règlement de la carte cadeau vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Il est possible de créer une cagnotte en ligne, en ce cas, il est obligatoire de passer par la photographe pour qu’elle débloque cette cagnotte. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué.
4. Validité et activation
La carte cadeau est valable 4 mois à compter de sa date d’achat. Ce délai correspond à la période durant laquelle le bénéficiaire doit prendre contact avec la photographe afin d’activer la carte cadeau. L’activation se fait par le formulaire de contact disponible sur le site www.alexia-biasini-photographe.fr, en précisant le numéro de la carte cadeau.
Une fois activée, la carte cadeau est utilisable pendant 2 mois supplémentaires, soit une validité totale maximale de 6 mois à partir de la date d’achat.
En cas de non activation dans le délai imparti (4 mois), ou de non utilisation après activation (2 mois), la carte cadeau sera automatiquement considérée comme périmée et donc consommée, sans qu’aucun remboursement, avoir ou compensation ne puisse être réclamé.
5. Conditions d’utilisation
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La carte cadeau donne droit à une séance photo correspondant à sa valeur et à la catégorie choisie.
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Elle est nominative et non transférable sans l’accord préalable de la Photographe.
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Elle ne peut être ni échangée, ni remboursée, ni transformée en avoir.
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Si le montant de la carte est inférieur au tarif de la prestation souhaitée, un complément sera demandé au bénéficiaire.
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Si le montant de la carte est supérieur, aucun remboursement ou avoir ne sera réalisé sur la différence.
6. Responsabilité du donneur
La personne qui achète une carte cadeau (le « Donneur ») s’engage à :
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Prendre connaissance des présentes CGV avant l’achat ;
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S’informer des conditions générales de vente des prestations de la photographe, disponibles sur le site internet ;
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Informer le bénéficiaire de ces CGV et s’assurer que ce dernier les accepte sans réserve.
7. Prise de contact et réservation
Il appartient exclusivement au bénéficiaire de prendre contact avec la photographe pour organiser la séance, en précisant son numéro de carte cadeau.
Les séances se réalisent uniquement sur réservation préalable, dans la limite des disponibilités de la photographe, consultables sur le site.
Il est fortement recommandé de prendre contact au moins 3 semaines avant la date souhaitée afin de garantir une place dans le planning. En cas de planning complet, la photographe n’est pas dans l’obligation de donner une date ultérieure à l’utilisation de la carte.
8. Absence de remboursement
Une fois la carte cadeau achetée, aucun remboursement ne pourra être effectué, quelle qu’en soit la raison.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, pour tout achat effectué à distance (en ligne ou par téléphone), un délai de rétractation de 14 jours peut s’appliquer, sauf si la carte a été activée ou utilisée durant ce délai. Dans ce cas, le droit de rétractation est considéré comme levé par le client.
Le client est invité à vérifier attentivement son choix avant tout achat.
9 Protection des données
- Collecte des données personnelles : Les coordonnées transmises lors de la réservation ne seront conservées que pour un but purement administratif. Sont collectés le nom, prénom, date de naissance des participants, l’adresse de la personne qui réserve, mail et numéro de téléphone. Ces coordonnées ont pour but de remplir correctement les documents relatifs à la séance (devis, facture, contrat, etc.), d’envoyer la newsletter par mail, et le courrier personnalisé de fin d’année.
- Conservation et sécurité : Les données sont stockées sur le logiciel CRM “fotostudio”, sur un disque dur externe, et sur le site “Mailchimp” utilisé pour la newsletter.
- Droit d’accès et de rectification : À tout moment, le client peut demander le retrait de ses informations. En ce cas, il ne lui sera plus possible de réserver en ligne. La demande devra s’effectuer avec une LRAC.
10 Litiges et loi applicable
Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du service relations clientèle du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.
11. Acceptation des CGV
Toute réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière de ces présentes CGV par le client.
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